Conditions générales de vente

Société Hamac
Société par Actions Simplifiée au capital de 6 266 euros
Siège social : 326 rue des vignes 01090 Guéreins FRANCE
Téléphone : +33 4 37 55 98 11
E-mail : contact@hamac-ic.com
928 122 761 RCS Bourg en Bresse FRANCE

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.hamac-ic.com.
Date de dernière mise à jour : Août 2025.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Hamac des systèmes de maintien pour implants cochléaires et processeurs à conduction osseuse, ainsi que des produits associés.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles et restent à votre charge.

Toutes les commandes sont payables en euros. La société Hamac se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Hamac jusqu’au paiement complet du prix. Dès la réception physique des produits par le client, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur www.hamac-ic.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. La société Hamac se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté liée à la commande.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande passée sur le site www.hamac-ic.com suppose l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif vous sera envoyé par e-mail.

Article 5 – Paiement

La validation de votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé. Le débit est effectué avant l’expédition.

Article 6 – Rétractation

Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation sans justification ni pénalités.

Les retours doivent être effectués dans l’état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour restent à la charge du client. La société Hamac procède au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 7 – Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé par e-mail et la commande est annulée.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas de retard d’expédition, un e-mail d’information est envoyé. En cas de retard de livraison, le consommateur peut annuler sa commande conformément au Code de la consommation (articles L216-2 et L216-3).

Article 9 – Garantie

Tous les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (Code de la consommation articles L217-3 à L217-20),
• de la garantie des vices cachés (Code civil articles 1641 et suivants).

En cas de défaut, le produit peut être retourné, échangé ou remboursé. Les demandes doivent être effectuées par e-mail dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française. La société Hamac ne saurait être responsable en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, ni en cas de mauvaise utilisation du produit. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients liés à l’utilisation du réseau Internet (intrusion, virus, rupture de service, etc.).

Article 11 – Droit applicable et litiges

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
📧 contact@sasmediationsolution-conso.fr
🌐 www.sasmediationsolution-conso.fr

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.hamac-ic.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Hamac. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site sans accord écrit.

Article 13 – Données personnelles

La société Hamac collecte des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et au suivi client. Ces données peuvent être transmises aux partenaires intervenant dans l’exécution des services (paiement, livraison).

Conformément au RGPD et à la loi “Informatique et Libertés” (6 janvier 1978), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par courrier ou par e-mail.

Article 14 – Archivage preuve

La société Hamac archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés font foi entre les parties.