Widerrufsrecht

1. Champ d’application

La présente politique encadre les conditions de retour et de remboursement applicables aux produits vendus par la société Hamac, en France et à l’international. Elle est conforme au Code de la consommation et au Code civil français.

2. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

2.1 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

2.2 Comment exercer votre droit de rétractation?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration claire, par email ou courrier.

Contact :
Hamac IC
67 Rue de la République
69220 Belleville-en-Beaujolais – France
Email : contact@hamac-ic.com

2.3 Conditions de retour

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non détériorés et dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits portés, utilisés, salis, abîmés ou incomplets ne pourront pas être repris.

2.4 Produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Si un produit Hamac IC est fabriqué ou adapté selon une demande spécifique du client, il pourra donc être exclu du droit de rétractation.

2.5 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de préparation ou de produit défectueux constaté à réception.

2.6 Remboursement

En cas de rétractation acceptée, Hamac IC procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition du retour.

Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

2.7 Modèle de formulaire de rétractation

2.8 Informations importantes

Les produits Hamac IC sont des accessoires de maintien non médicaux destinés à sécuriser le port de processeurs auditifs externes au quotidien.

Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et n’interfèrent pas avec le fonctionnement des implants cochléaires ou systèmes auditifs à ancrage osseux.

3. Remboursement

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, La société Hamac rembourse dans un délai de 14 jours après réception du retour ou preuve d’expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés au prorata, hors options de livraison express.

4. Produits défectueux ou non conformes

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation) : valable 2 ans, elle couvre la réparation ou le remplacement du produit défectueux. À défaut, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l’acheteur peut agir dans les 2 ans après découverte du défaut et choisir entre remboursement total ou partiel.

Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de la société Hamac si le produit est jugé défectueux ou non conforme.

5. Échanges

La société Hamac ne propose pas d’échanges directs. Le client doit retourner le produit pour remboursement, puis passer une nouvelle commande.

6. Procédure de retour

1. Contacter le service client : contact@hamac-ic.com
2. Recevoir les instructions et l’adresse de retour
3. Expédier le produit correctement emballé, de préférence en colis suivi
4. Recevoir confirmation et remboursement

7. Droit applicable et litiges

La présente politique est régie par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation SAS Médiation Solution conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.